Acte d'huissier 1928 Cavaillon Vaucluse timbre fiscal archives anciennes

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Nature du document
Acte d’huissier ancien de 1928, portant l’intitulé « SOMMATION ET ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ » et le numéro « K - 65399 ». Cette pièce d’archive judiciaire concerne un différend agricole aux Vignères, près de Cavaillon, dans le Vaucluse.

Contenu lisible
Le texte évoque une ferme de Balaruc exploitée en métayage, le partage de la récolte et la vente de raisins sans remise de la part réclamée par les propriétaires. Il comporte une assignation à comparaître le 6 septembre 1928 devant le président du Tribunal départemental de Vaucluse, au Palais de Justice à Avignon. La rubrique « OBJET DE LA DEMANDE », soulignée, apparaît dans la partie inférieure.

Présentation et écritures
La feuille présente un texte dactylographié noir sur papier de teinte crème, avec une large marge à gauche. Des annotations manuscrites et un décompte chiffré occupent cette marge. Des corrections et passages barrés sont visibles dans le corps du texte. Plusieurs empreintes de cachets, dont un cachet ovale d’huissier en haut à gauche, complètent la présentation ; certaines inscriptions sont trop pâles pour être transcrites avec certitude.

Fiscalité documentaire
Un timbre fiscal dentelé bleu-vert, portant les mentions « TIMBRE DE DIMENSION » et « 3 F 60 », est apposé dans la marge gauche. Il présente une effigie de profil et une oblitération noire à points. Une autre empreinte circulaire, avec les mentions « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE » et « LOI », figure plus haut. Ces éléments relèvent de la philatélie fiscale, distincte de l’affranchissement postal.

État et condition
Papier jauni, plis et ondulations visibles, avec quelques petites marques et salissures. Les impressions sont d’intensité variable et plusieurs cachets sont estompés. Le texte visible s’interrompt en cours de phrase dans la partie inférieure : la photographie ne permet pas d’établir la complétude de l’acte. Objet d’occasion, vendu en l’état.

Le saviez-vous ? Le timbre de dimension était un impôt appliqué à certaines catégories d’actes, dont le tarif dépendait notamment du format du papier. Contrairement au timbre-poste, il attestait l’acquittement d’un droit fiscal et non le paiement d’un transport de courrier.

Service AFW
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Mots-clés : archive judiciaire, sommation, assignation en référé, document juridique ancien, philatélie fiscale, timbre de dimension, histoire du Vaucluse, Les Vignères, métayage, viticulture, revenue stamp